Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-21.840 14-23.893, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-21. 840 et n° K 14-23. 893, qui attaquent le même arrêt ; Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles 425 du code de procédure civile et 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon