Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-13.980, Inédit
Also known as
France · · · 29-11-2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 avril 2013, n° 12-14.596), que le 16 septembre 1994, la société Banque monétaire et financière (la banque) a consenti deux prêts, l'un à l'EURL Daniel X...
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