Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2016, 15-87.393, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 27-01-2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les appels interjetés par : - M. Kaïs X..., - M. Idriss Y..., - M. Raouf Z...
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