Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-82.982, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 13-04-2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui a renvoyé M. Jean-Luc X...
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