Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-84.004, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Administration des douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 4 juin 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandise prohibée, a condamné M. Olivier X...