Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 15-84.243, Inédit

Also known as

France · · · 06-09-2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., - Mme Nadia Y..., épouse X..., - L'association Front national, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2015, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre les deux premiers, des chefs de diffamation

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