Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 15-84.746, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 20-09-2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Poste, - Mme Anne X..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 1er juillet 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Raymond Z...
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