Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-82.792, Inédit

Also known as

France · · · 12-07-2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Armel X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de RENNES, en date du 30 mars 2016, qui a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction des demandes de mise en liberté de M. X... ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Armel X...

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