Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-17.611, Inédit
Also known as
France · · · 13-01-2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1972 en qualité de clerc aux procédures par M. X... exerçant la profession d'huissier de justice, aux droits duquel vient la société Y..., Z... et A..., Mme Y...
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