Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.791, Inédit

Also known as

France · · · 10-02-2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que Mme X... a été engagée à compter du 19 septembre 2002 en qualité de praticien dentiste par l'association le Centre dentaire nord Magenta (l'association) ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale aux

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