Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-16.396, Inédit

Also known as

France · · · 16-03-2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que M. X... a été engagé par la société Plaselec à compter du 3 juillet 2000 en qualité d'opérateur sur presse, puis d'opérateur auto contrôle ; qu'en application de l'article L.

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