Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-29.011 15-17.483, Inédit

Also known as

France · · · 22-03-2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 14-29.011 et P 15-17.483 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 15-17 483 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X...

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