Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-10.954, Inédit
Also known as
France · · · 19-05-2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 décembre 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Rexco conseils s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 18 décembre 2013 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 19 novembre 2014 de la cour d'appel de Paris ; Mais
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