Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-29.441, Inédit
Also known as
France · · · 12-07-2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2014) qu'engagé en janvier 1996 en qualité d'ouvrier agricole par la société Plantebelle, exploitation gérée par son épouse, M.
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