Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-10.769, Inédit

Also known as

France · · · 14-09-2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part que la salariée, malgré de nombreuses relances n'avait pas rempli la mission qui lui était confiée, d'autre part qu'elle avait tenu des propos irrespectueux à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, a pu décider que ce comportement de

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.