Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-10.960, Inédit

Also known as

France · · · 22-09-2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2014), que M. X... a été engagé par la société Adrexo en qualité de chef de centre technique ; qu'invoquant une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie financière à ses temps de trajets et le défaut d'organisation d'une visite médicale

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