Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-26.067, Inédit

Also known as

France · · · 28-09-2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Conforama, établissement de Leers, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 13 octobre 2015 ; Attendu

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