Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 14-29.344, Inédit

Also known as

France · · · 06-10-2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 2014), que Mme X..., engagée le 10 novembre 2002 par la société Le Manoir de la poterie en qualité de femme de ménage, a été placée en arrêt de travail à compter du 28 mai 2010 et déclarée inapte à tous les postes le 22 juin 2010 par le médecin du travail ; que,

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