Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-22.953, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction de l'exploitation des infrastructures de l'UES formée par les sociétés Orange et Orange Réunion (les sociétés Orange), a confié au cabinet technologia une mission de suivi sur une