Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 14-20.091, Inédit
Also known as
France · · · 16-11-2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret le 13 décembre 1982 a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de sommes correspondant à la prime d'itinérance prévue à l'article 23, alinéa 3 de la convention collective des organismes de sécurité
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit