Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-15.669, Inédit

Also known as

France · · · 07-12-2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat conclu le 3 avril 2008 avec la société de droit britannique Beco Global Ltd (la société) domiciliée aux Iles Vierges britanniques, par l'intermédiaire de son représentant M. X..., M. Y...

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