Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2016, 15-14.890, Inédit

Also known as

France · · · 15-11-2016

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 2269 F-D Requête n° V 15-14.890 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Khadija X... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 octobre 2016 par la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Khadija

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