Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-15.637, Publié au bulletin

Also known as

France · · · 09-06-2017

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 février 2016), que la société civile professionnelle d'avocats Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie (la SCP) a saisi le conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales d'une demande portant sur l'emplacement et le contenu de plaques professionnelles afférentes à

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.