Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-15.637, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 09-06-2017
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 février 2016), que la société civile professionnelle d'avocats Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie (la SCP) a saisi le conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales d'une demande portant sur l'emplacement et le contenu de plaques professionnelles afférentes à
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