Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-26.165, Inédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte sous seing privé du 14 septembre 2012, la société HMBI (la société) a donné un appartement à bail à M. X... et Mme Y... ; que, sur demande de la société, le tribunal d'instance a, par jugement du 8 septembre 2016 condamné M. X... et Mme Y...