Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-22.066, Inédit
Also known as
France · · · 12-01-2017
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), que Mme X..., victime du vol de son sac à main alors qu'elle se trouvait à bord d'un train exploité par la Société nationale des chemins de fer français aux droits de laquelle se trouve l'établissement public SNCF mobilités (la SNCF), s'étant lancée à la poursuite de
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