Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-15.493, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc, est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le