Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 15-26.650, Inédit
Also known as
France · · · 09-03-2017
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2015), qu'à la suite d'un contrôle réalisé en octobre 2009, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a émis le 30 mai 2011 à l'encontre du Port autonome [Localité 1] dix-neuf ordres de recette relatifs au paiement pour l'année 2009 de
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