Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-14.554, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6, alinéa 1, 2° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que la valeur du risque telle que mentionnée au premier