Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-15.979, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 30 août 2006, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge, au