Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-20.376, Inédit
Also known as
France · · · 21-09-2017
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) ayant rejeté comme tardif le recours formé le 24 septembre 2012 par
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