Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-27.604, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance