Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-18.373, Inédit
Also known as
France · · · 21-12-2017
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), a demandé la liquidation de ses droits ouverts au titre du régime d'assurance vieillesse à compter du 1er juillet 2009, premier jour du trimestre suivant la date à
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