Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.869, Inédit
Also known as
France · · · 21-12-2017
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016) et les productions, qu'à la suite du contrôle de l'activité de M. X...
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