Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.035, Publié au bulletin

Demande d'avis n° B 17-70.035 Juridiction : cour d'appel de Paris Avis du 20 décembre 2017 N° 17021 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L.