Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-23.642, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2016), que le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grigny II (le syndicat principal) a assigné en paiement d'un arriéré de charges Jean-louis X... et Mme X...