Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-27.245, Inédit
Also known as
France · · · 14-12-2017
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2016), que les sociétés Crédit Mutuel Pierre 1er, Immofonds 4, Pierre privilège et Epargne foncière (les sociétés), maîtres de l'ouvrage, ont fait édifier un immeuble en confiant les travaux à la société Fougerolle, en tant
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