Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-22.144, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une procédure de vérification fiscale à laquelle il a procédé en 2007, le Service des impôts des entreprises de Grenoble-Vercors (le SIE) a émis, le 25 juin 2010, contre la société Le Syfax, un avis de mise en recouvrement d'un montant de 71 568 euros en principal et de 34 170