Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 15-84.845, Inédit
Also known as
France · · · 13-06-2017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Enaut Z..., partie civile - La société Pacifica, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sylvie Y...
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