Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2017, 16-80.721, Inédit

Also known as

France · · · 04-01-2017

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Raphael X..., - La société Axa Corporate Solutions, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 14 janvier 2016, qui dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.