Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2017, 16-80.721, Inédit
Also known as
France · · · 04-01-2017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Raphael X..., - La société Axa Corporate Solutions, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 14 janvier 2016, qui dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La
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