Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.119, Inédit
Also known as
France · · · 01-03-2017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2014), que M. [U] a été engagé à compter du 1er février 2000 au service « cotisation » de la Mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault ; qu'il a été affecté à compter du 1er avril 2004 au service accueil en qualité de correspondant à l'accueil, référence 13B1 (niveau III)
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