Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.116, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'entreprise, n'employant que sept salariés occupant tous les postes disponibles,