Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.907, Inédit
Also known as
France · · · 29-03-2017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N] a été engagé par l'Union mutualiste générale de prévoyance à compter du 27 août 2007 en qualité de conseiller mutualiste ; que licencié pour faute lourde le 4 août 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen pris en ses
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