Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.522, Inédit
Also known as
France · · · 27-09-2017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2016), que Mme X...a été engagée le 15 septembre 2009 par la société Sobeca ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, elle était responsable du service achats, statut cadre, et bénéficiait d'une rémunération incluant une part variable attribuée selon les règles en vigueur
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