Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.109, Inédit

Also known as

France · · · 22-11-2017

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé le 2 novembre 1992, en qualité de responsable d'application, par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites de la presse et de la communication, aux droits de laquelle vient l'association Groupe Audiens, délégué syndical, représentant syndical au comité

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.