Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-25.422, Inédit

Also known as

France · · · 21-12-2017

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'aide ménagère par l'association ADMR de Lescar le 15 décembre 1993, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'auxiliaire de vie sociale, a été déclarée inapte à son poste, à l'issue de deux examens médicaux, les 12 décembre 2012 et 2 janvier 2013 ; qu'elle a été

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