Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-22.999, Inédit

Also known as

France · · · 04-07-2018

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder sa fille, Mme Laurence X..., issue d'une précédente union, et son épouse, Ursule F... ; que cette dernière est décédée le [...] , laissant pour héritiers, ses trois enfants, Mme Z..., Mme Henriette B... et René B...

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