Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-29.062 17-10.189, Inédit
Also known as
France · · · 18-01-2018
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 16-29.062 et B 17-10.189 ; Donne acte à la SCI Mane Golern et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leurs pourvois en ce qu'il sont dirigés contre la société Loïc Z... et Gildas D... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 17-10.
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