Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-13.209, Inédit

Also known as

France · · · 15-02-2018

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée de la société Charal (la société), Mme Y... X...

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