Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-14.467, Inédit
Also known as
France · · · 15-03-2018
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.
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