Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-11.057, Inédit
Also known as
France · · · 22-03-2018
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'une cession de parts sociales, la société SHDA, cessionnaire, a saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes contre la société Développement de l'agro-alimentaire du terroir (la société D2AT) et M. et Mme X...
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit